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04-13709 Généré par l'IA

Manager's Bankruptcy Suspension for Repatriates in Company Insolvency

Numéro de cause 04-13709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court decision that refused to suspend personal bankruptcy proceedings against a company manager, despite his status as a repatriated individual who had filed for debt relief, ruling that the specific legislation granting provisional suspension of proceedings to repatriates applies to the individual director even when the suspended action, initiated by the liquidator, arises from the collective proceedings against the company he managed. The appellate court had erred by determining the repatriation law did not apply when only the company, not the individual director, was under collective proceedings, violating the statutory provisions that mandate suspension for qualifying repatriates until the administrative decision is rendered.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Bankruptcy Suspension for Repatriates in Company Insolvency: The appellate court had erred by determining the repatriation law did not apply when only the company, not the individual director, was under collective proceedings, violating the statutory provisions that mandate suspension for qualifying repatriates until the administrative decision is rendered.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite désendettement rapatriement suspension provisoire directeur d'entreprise dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
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20-10557
Manager Bankruptcy Sanction Overturned for Post-Liquidation Basis and Insufficient Justification
12-29807
Manager Liability for Failure to Declare Insolvency Despite Creditor Action
92-15556
Manager Liability and Sanction Imposition in Insolvency Proceedings
21-81089
Convicts' Management Ban Modified in Breach of Trust and Bankruptcy Case
95-13909
Manager Business Ban Overturned Due to Improper Cessation of Payments Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

These articles were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;

Attendu, selon ces textes, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application de l'article 100 précité, ont, entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois qui suit la date de publication de la loi du 17 janvier 2002, déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 19999 bénéficient de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pavillons modernes de l'Ouest (la société), dont M. X... était le gérant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 6 juillet 2001, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; que, par assignation du 17 avril 2002, le liquidateur de la société a assigné M. X... en faillite personnelle ; que celui-ci a invoqué sa qualité de rapatrié et le dépôt d'un dossier d'aide au désendettement auprès de l'autorité administrative compétente ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la suspension de cette procédure, l'arrêt énonce que la législation spécifique aux rapatriés ne s'applique pas au cas où c'est une société qui est soumise à une procédure collective et où le dirigeant de cette société, eût-il la qualité personnelle de rapatrié, n'est pas lui-même sous le coup d'une telle procédure ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.