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04-12026 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 04-12026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision from the Paris Court of Appeal, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal before the report was filed and prior to the defense filing deadline. The Court accepted the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs, and partially granted a request made under the relevant procedural article by another involved party for a sum related to legal expenses, specifically ordering the withdrawing party to pay 2,000 euros to that party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: The Court accepted the withdrawal, ordered the appealing party to pay the costs, and partially granted a request made under the relevant procedural article by another involved party for a sum related to legal expenses, specifically ordering the withdrawing party to pay 2,000 euros to that party.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire procédure préjudicielle modération des honoraires d'avocat avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the payment of costs to the opposing party.
Généré par l'IA
03-18805
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
05-19232
Appeal Withdrawal and Litigation Costs in Paris Court of Appeal Case
91-21437
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the payment of costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Axa France IARD s'est pourvue le 5 mars 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mmes X... et Y..., de la société Crédit mutuel IARD, des consorts Z... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;

Qu'en date des 27 juillet 2004 et 18 avril 2005, le rapport ayant été déposé le 18 avril 2005, la société Axa France IARD a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Crédit mutuel IARD a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Axa France IARD d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son DESISTEMENT ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Crédit mutuel IARD la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.