Insurance Coverage Dispute Over Family Member Participation in Agricultural Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who caused a fire while living with their agriculturalist parents sought to compel the father's professional civil liability insurer to cover the damages based on a policy extension covering family members "permanently living on the farm." The appellate court had ruled against coverage, determining that the clause required family members to participate in the agricultural operation, not just reside there, a finding the appellant claimed misrepresented the contract terms and the fact of their residence. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's interpretation of the insurance stipulation—that only family members participating in the agricultural exploitation benefited from the coverage, excluding those merely lodged at the address—was a sovereign, non-denaturing interpretation of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Coverage Dispute Over Family Member Participation in Agricultural Operation: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's interpretation of the insurance stipulation—that only family members participating in the agricultural exploitation benefited from the coverage, excluding those merely lodged at the address—was a sovereign, non-denaturing interpretation of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 novembre 2003), que M. Paul X..., alors qu'il vivait chez ses parents, exploitants agricoles, a allumé un incendie qui a embrasé plusieurs immeubles, dont l'un appartenant à Jérôme Y... ; qu'assigné en indemnisation devant le tribunal de grande instance par ce dernier, M. Paul X... a appelé en garantie la société Groupama, assureur de responsabilité civile professionnelle de son père, M. Henri X... ;
Attendu que Mme Y..., venant aux droits de son époux décédé, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupama n'était pas tenue de prendre en charge le sinistre, alors, selon le moyen :
1 / que le contrat d'assurance souscrit par M. X... auprès de la compagnie Groupama garantissait la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que "M. Paul X... était... hébergé par ses parents" ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant à la prise en charge, par la compagnie Groupama, du sinistre causé par M. Paul X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ;
2 / que, en jugeant que M. Paul X... ne pouvait être considéré comme assuré par la police souscrite par son père, assurant la responsabilité civile des "membres de sa famille vivant d'une manière permanente sur l'exploitation agricole" parce qu'il ne tirait pas "ses revenus en... travaillant de manière permanente" sur l'exploitation familiale, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M. Henry X... était une police de "responsabilité civile et risques divers exploitants - artisans - salariés agricoles" et qu'elle garantissait, en son article 4, la responsabilité civile, en qualité d'assuré, du sociétaire, de son conjoint et "des membres de sa famille vivant sur l'exploitation agricole" ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, par une interprétation souveraine, partant exclusive de dénaturation, qu'au sens de cette stipulation seuls bénéficiaient de la qualité d'assuré les membres de la famille du sociétaire participant à l'exploitation agricole, à l'exclusion de ceux simplement hébergés à son domicile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y..., ès qualités, et des Assurances mutuelles agricoles - Groupama ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.