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04-16699 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Against Sale Authorization Deemed Inadmissible in Liquidation Proceeding

Numéro de cause 04-16699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court correctly determined that the appeal filed by the debtor against the judgment rejecting their opposition to a sale authorized by the supervisory judge in a liquidation proceeding was inadmissible, as judgments ruling on recourse against a supervisory judge's decisions within their authority are generally not subject to appeal unless there is an excess of power, which was not found to be present.

Regeste Legislator

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L. 623-4 du Code de commerce, L. 622-16 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Against Sale Authorization Deemed Inadmissible in Liquidation Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de faillite bénéfice vente à l'essai autorisation d'engager la poursuite saisie de biens adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 623-4 du Code de commerce
This article establishes that judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge are generally not subject to appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
L. 622-16 du Code de commerce
This article is cited in conjunction with the rules governing appeals against supervisory judge decisions.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the requests concerning costs under this provision.
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91-15170
Liquidation Sale Authorization Appeal Inadmissibility
93-13599
Liquidation Sale Authorization Appeal Inadmissibility
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation
97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute
97-11282
Creditor's Appeal on Authorized Private Sale Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 623-4 du Code de commerce

This article establishes that judgments ruling on appeals against orders from the supervisory judge are generally not subject to appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

L. 622-16 du Code de commerce

This article is cited in conjunction with the rules governing appeals against supervisory judge decisions.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the requests concerning costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'articles L. 623-4 et L. 622-16 du Code de commerce ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles 27 mai 2004) , qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 3 juin 2002, autorisé la vente d'un bien immeuble ;

que par jugement du 4 mars 2003, le tribunal a rejeté "l'opposition" formée par le débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ;

Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur avait exercé son droit propre en formant recours contre la décision d'autorisation de vente prise par le juge-commissaire, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.