Legal Entity Appeal in Judicial Liquidation Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company placed into judicial liquidation in 2003, acting through its legal representatives, appealed a decision that had deemed its own appeal against the liquidation judgment inadmissible; the court ruled that while a debtor has the right to appeal a judicial liquidation order, a legal entity dissolved under the Civil Code, whose director loses authority upon liquidation, can only exercise the right to appeal to the Court of Cassation through its amicable liquidator or an ad hoc representative, and since neither intervened before the deadline for filing an expanded brief, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7, 7, du Code civil, article L. 623-1, 1 , du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Legal Entity Appeal in Judicial Liquidation Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the ground for the dissolution of the EURL, which affects its capacity to appeal.
This provision is cited to establish the limited right of the debtor (the EURL) to appeal against the liquidation decision.
This provision was applied to reject the claim for costs made by the EURL Club.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 1844-7, 7, du Code civil ;
Attendu que l'Eurl Club, mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2003, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice", s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté contre cette décision ;
Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 1 , du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7, du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Club contre le liquidateur judiciaire de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'EURL Club aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EURL Club ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.