Maritime Carrier Liability for Re-routing Costs Following Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime carrier, whose ships were diverted from the port of destination due to a local strike prohibiting access, was sued by insurers of the consignees to recover additional costs for re-routing the goods. The carrier argued on appeal that the consignors, as transport professionals aware of the strike risks, had contractually agreed to bear the re-routing costs, as the relevant statutory rule allowing for such conventional deviation from liability was not of public order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that any stipulation deviating from the statutory rule regarding the carrier's liability is only enforceable against the consignees if they accepted it at the latest upon delivery, and since the appellate court found the disputed clause was not accepted by the consignee, the requested factual investigation into the consignors' professional knowledge and contractual agreement was unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Carrier Liability for Re-routing Costs Following Strike: The carrier argued on appeal that the consignors, as transport professionals aware of the strike risks, had contractually agreed to bear the re-routing costs, as the relevant statutory rule allowing for such conventional deviation from liability was not of public order. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that any stipulation deviating from the statutory rule regarding the carrier's liability is only enforceable against the consignees if they accepted it at the latest upon delivery, and since the appellate court found the disputed clause was not accepted by the consignee, the requested factual investigation into the consignors' professional knowledge and contractual agreement was unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the respondents a sum based on this provision for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004 n° 02/01391), que la société CNFA (le transporteur maritime), qui avait pris en charge sous connaissements du 29 novembre au 21 décembre 1998, des conteneurs chargés de marchandises diverses à destination de Fort de France et qui a, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane déclenché précédemment, interdit l'accès au port de Fort-de-France, dérouté les navires dans le port voisin de Pointe à Pitre avant de ré-acheminer la marchandise en fin de grève à Fort de France, a été
assigné par Les Mutuelles du Mans assurances ainsi que cinq autres sociétés assurant les destinataires des marchandises transportées et subrogés dans les droits de ces derniers (les assureurs) en remboursement des frais supplémentaires et au titre des avaries causées aux marchandises par suite de l'impossibilité de les décharger en Martinique ;
Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux assureurs les sommes correspondant aux frais de ré-acheminement des marchandises, alors, selon le moyen, que l'article 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas d'ordre public ; que les parties peuvent y déroger conventionnellement ; qu'ainsi le transporteur ne peut être tenu du coût des frais de réacheminement de la marchandise s'il est avéré que le chargeur, en sa qualité de professionnel du transport nécessairement informé des conséquences pouvant résulter d'un mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination de la marchandise, a sciemment choisi de réserver le fret et a accepté par là-même de supporter seul les risques d'un éventuel déroutement du navire ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si les chargeurs, en leur qualité de professionnel du transport, n'avaient pas été à même d'apprécier lors de la conclusion des contrats de transport, les incidences pouvant résulter du mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination, et n'avaient pas contractuellement accepté d'assumer seuls les risques d'un possible déroutement des navires, d'où il résultait que le transporteur maritime ne pouvait voir mis à sa charge les frais de ré-acheminement des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que la stipulation convenue entre les chargeurs et le transporteur, qui déroge à la règle légale en ce qu'elle aménage la responsabilité du transporteur maritime, ne serait opposable aux destinataires, pourvu encore qu'elle ne méconnût pas l'article 29 de la loi du 18 juin 1966, qu'acceptée par ces derniers au plus tard au moment de la livraison ; que dès lors que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse, n'avait pas été acceptée par le destinataire, elle n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée aux moyens ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie de navigation France-Antilles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie de navigation France-Antilles à payer aux défenderesses la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.