Carrier Liability for Transshipment Costs Despite Contractual Stipulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a maritime carrier was unable to deliver cargo to the destined port due to a long docker strike and instead discharged the containers at other Antilles ports, the consignee and its insurers sued for the cost of re-routing the goods to the final destination. The carrier argued on appeal that a contractual stipulation shifting the re-routing costs to the shipper, who was a transport professional supposedly aware of the risks, should apply, citing that the relevant regulation regarding cost allocation for transshipment following an exonerated interruption (Article 47 of the Decree of December 31, 1966) was not of public order. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that even if the cost-shifting stipulation was valid between the carrier and the shipper, it was only enforceable against the consignee if expressly accepted by the consignee no later than the time of delivery, a condition the lower court found was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 47 du décret du 31 décembre 1966, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier Liability for Transshipment Costs Despite Contractual Stipulation: The carrier argued on appeal that a contractual stipulation shifting the re-routing costs to the shipper, who was a transport professional supposedly aware of the risks, should apply, citing that the relevant regulation regarding cost allocation for transshipment following an exonerated interruption (Article 47 of the Decree of December 31, 1966) was not of public order. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that even if the cost-shifting stipulation was valid between the carrier and the shipper, it was only enforceable against the consignee if expressly accepted by the consignee no later than the time of delivery, a condition the lower court found was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 47 of the Decree of December 31, 1966, regarding the contractual agreement, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds related to acceptance by the consignee.
Cited in conjunction with Art. 1134 of the Civil Code regarding the allocation of transshipment costs.
Cited in the final order to condemn the losing party to pay legal fees based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré, (Versailles, 29 avril 2004 n° 02/01108), que les 24 juillet 1998, 3, 7 et 10 août 1998, les sociétés Scac et Att, commissionnaires de transport, ont confié à la société Compagnie de navigation France Antilles (le transporteur maritime), l'acheminement sur plusieurs navires et sous connaissements, depuis la France jusqu'à Pointe-à-Pitre de deux conteneurs de marchandises à destination de la société GTD et que le débarquement n'ayant pas été possible en raison d'une grève des dockers qui, du 28 juillet au 14 septembre 1998, a paralysé entièrement le port de Pointe-à-Pitre, le transporteur maritime a débarqué les marchandises dans d'autres ports des Antilles ; qu'ultérieurement, la société GTD ainsi que le cabinet Harrel X... et le GIE Gama, représentant ses assureurs, partiellement subrogés, ont assigné le transporteur maritime en remboursement du
coût de ré-acheminement jusqu'à Pointe-à-Pitre ;
Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au destinataire ainsi qu'à ses assureurs une certaine somme au titre des frais de ré-acheminement des marchandises alors, selon le moyen, que l'article 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas d'ordre public ; que les parties peuvent y déroger conventionnellement ; qu'ainsi le transporteur ne peut être tenu du coût des frais de réacheminement de la marchandise s'il est avéré que le chargeur, en sa qualité de professionnel du transport nécessairement informé des conséquences pouvant résulter d'un mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination de la marchandise, a sciemment choisi de réserver le fret et a accepté par là-même de supporter seul les risques d'un éventuel déroutement du navire ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si les chargeurs, en leur qualité de professionnel du transport, n'avaient pas été à même d'apprécier lors de la conclusion des contrats de transport, les incidences pouvant résulter du mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination, et n'avaient pas contractuellement accepté d'assumer seuls les risques d'un possible déroutement des navires, d'où il résultait que le transporteur maritime ne pouvait voir mis à sa charge les frais de ré-acheminement des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que la stipulation convenue entre les chargeurs et le transporteur, qui déroge à la règle légale en ce qu'elle aménage la responsabilité du transporteur maritime, ne serait opposable aux destinataires, pourvu encore qu'elle ne méconnût pas l'article 9 de la loi du 18 juin 1966, qu'acceptée par ces derniers au plus tard au moment de la livraison ; que dès lors que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse n'avait pas été acceptée par le destinataire, elle n'était pas tenue d'effectuer la recherche évoquée au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Compagnie de navigation France Antilles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie de navigation France Antilles à payer à la société GTD ainsi qu'au GIE Gama et au cabinet Harrel X... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE