Maritime Carrier Liability for Cargo Diversion Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime carrier, whose vessel was diverted from its destination port due to a labor strike and subsequently re-routed the cargo, was sued by insurers of the consignees for additional routing costs and damages; the carrier argued that the applicable regulation regarding the allocation of transshipment costs in cases of force majeure was not a matter of public order and that the shippers, as transport professionals aware of the strike risks, had contractually agreed to bear the diversion costs. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that any contractual stipulation modifying the carrier's liability, even if permissible, is only enforceable against the consignee if accepted by them no later than the time of delivery; since the lower court found that the disputed clause had not been accepted by the consignee, the carrier's proposed inquiry into the shippers' professional knowledge and contractual assumption of risk was unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Carrier Liability for Cargo Diversion Costs: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that any contractual stipulation modifying the carrier's liability, even if permissible, is only enforceable against the consignee if accepted by them no later than the time of delivery; since the lower court found that the disputed clause had not been accepted by the consignee, the carrier's proposed inquiry into the shippers' professional knowledge and contractual assumption of risk was unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reference is cited in the dispositive to award a sum of money to the defendants for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 29 avril 2004, n° 02/01111), que la société CGM Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA CGM Antilles-Guyane (le transporteur maritime), qui avait pris en charge sous connaissements du 1er au 12 décembre 1998, trois conteneurs chargés de produits alimentaires à destination de Fort-de-France et qui a, la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane déclenché précédemment, interdit l'accès au port de Fort-de-France, dérouté les navires dans le port voisin de Pointe-à-Pitre avant de ré-acheminer la marchandise en fin de grève à Fort-de-France, a été assigné par Les Mutuelles du Mans assurances ainsi que cinq autres sociétés assurant les destinataires des
marchandises transportées et subrogés dans les droits de ces derniers (les assureurs) en remboursement des frais supplémentaires et au titre des avaries causées aux marchandises par suite de l'impossibilité de les décharger en Martinique ;
Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux assureurs différentes sommes au titre des frais de ré-acheminement des marchandises alors, selon le moyen, que l'article 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas d'ordre public ; que les parties peuvent y déroger conventionnellement ; qu'ainsi le transporteur ne peut être tenu du coût des frais de réacheminement de la marchandise s'il est avéré que le chargeur, en sa qualité de professionnel du transport nécessairement informé des conséquences pouvant résulter d'un mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination de la marchandise, a sciemment choisi de réserver le fret et a accepté par là-même de supporter seul les risques d'un éventuel déroutement du navire ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant été expressément invitée, si les chargeurs, en leur qualité de professionnel du transport, n'avaient pas été à même d'apprécier lors de la conclusion des contrats de transport, les incidences pouvant résulter du mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination, et n'avaient pas contractuellement accepté d'assumer seuls les risques d'un possible déroutement des navires, d'où il résultait que le transporteur maritime ne pouvait voir mis à sa charge les frais de ré-acheminement des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que la stipulation convenue entre le chargeur et le transporteur, qui déroge à la règle légale en ce qu'elle aménage la responsabilité du transporteur maritime, ne serait opposable au destinataire, pourvu encore qu'elle ne méconnût pas l'article 29 de la loi du 18 juin 1966, qu'acceptée par ce dernier au plus tard au moment de la livraison ; que dès lors que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse n'avait pas été acceptée par le destinataire, elle n'était pas tenue d'effectuer la recherche évoquée au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CMA CGM Antilles-Guyane, anciennement dénommée CGM Antilles-Guyane, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux défenderesses la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.