Maritime Carrier Liability for Diversion Costs Following Port Strike
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime carrier was sued by insurers of cargo recipients for supplementary costs and damages resulting from the diversion of vessels to an alternate port due to a strike that blocked access to the intended destination port. The carrier argued that contractual stipulations should shift the re-routing costs to the shippers, contending that the relevant statutory provision allowing for cost allocation in case of interruption due to non-exempt causes was not mandatory and could be overridden by agreement, especially since the shippers, as transport professionals, were aware of the risks. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that any contractual stipulation modifying the carrier's liability, even if not contrary to public policy, is only enforceable against the consignees if they accepted it at or before delivery, and since the lower court found the clause was not accepted by the consignee, it was not obligated to investigate the shippers' awareness of the risks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Carrier Liability for Diversion Costs Following Port Strike: The carrier argued that contractual stipulations should shift the re-routing costs to the shippers, contending that the relevant statutory provision allowing for cost allocation in case of interruption due to non-exempt causes was not mandatory and could be overridden by agreement, especially since the shippers, as transport professionals, were aware of the risks. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that any contractual stipulation modifying the carrier's liability, even if not contrary to public policy, is only enforceable against the consignees if they accepted it at or before delivery, and since the lower court found the clause was not accepted by the consignee, it was not obligated to investigate the shippers' awareness of the risks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe company was condemned to pay a sum to the defendants based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré, (Versailles, 29 avril 2004 n° 02-01109) que la société CGM Antilles, aux droits de laquelle se trouve la société CMA-CGM Antilles-Guyane (le transporteur maritime), qui avait pris en charge sous connaissements du 6 au 24 décembre 1998, des conteneurs chargés de marchandises diverses à destination de Fort de France et qui a, la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ayant le 9 décembre 1998, en raison de l'ampleur d'un mouvement de grève des ouvriers agricoles de la banane déclenché précédemment, interdit l'accès au port de Fort de France, dérouté les navires dans le port voisin de Pointe-à-Pitre avant de ré-acheminer la marchandise en fin de grève à Fort de
France, a été assigné par Les Mutuelles du Mans assurances ainsi que cinq autres sociétés assurant les destinataires des marchandises transportées et subrogés dans les droits de ces derniers (les assureurs) en remboursement des frais supplémentaires et au titre des avaries causées aux marchandises par suite de l'impossibilité de les décharger en Martinique ;
Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux assureurs des sommes correspondant aux frais de ré-acheminement des marchandises, alors, selon le moyen, que l'article 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement et de transport, et sont à la charge du transporteur dans tous les autres cas n'est pas d'ordre public ; que les parties peuvent y déroger conventionnellement ; qu'ainsi le transporteur ne peut être tenu du coût des frais de ré-acheminement de la marchandise s'il est avéré que le chargeur, en sa qualité de professionnel du transport nécessairement informé des conséquences pouvant résulter d'un mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination de la marchandise, a sciemment choisi de réserver le fret et a accepté par là-même de supporter seul les risques d'un éventuel déroutement du navire ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'ayant été expressément invitée, si les chargeurs, en leur qualité de professionnel du transport, n'avaient pas été à même d'apprécier lors de la conclusion des contrats de transport, les incidences pouvant résulter du mouvement social affectant le personnel portuaire du port de destination, et n'avaient pas contractuellement accepté d'assumer seuls les risques d'un possible déroutement des navires, d'où il résultait que le transporteur maritime ne pouvait voir mis à sa charge les frais de ré-acheminement des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 47 du décret du 31 décembre 1966 ;
Mais attendu que la stipulation convenue entre les chargeurs et le transporteur, qui déroge à la règle légale en ce qu'elle aménage la responsabilité du transporteur maritime, ne serait opposable aux destinataires, pourvu encore qu'elle ne méconnût pas l'article 29 de la loi du 18 juin 1966, qu'acceptée par ces derniers au plus tard au moment de la livraison ; que dès lors que la cour d'appel a constaté que la clause llitigieuse n'avait pas été acceptée par le destinataire, elle n'était pas tenue d'effectuer la recherche évoquée au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société CMA-CGM Antilles-Guyane aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CGM Antilles-Guyane à payer aux défenderesses la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.