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03-20879 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Allocation

Numéro de cause 03-20879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal on December 22, 2003, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes in favor of the respondent, but subsequently, and after the report had been filed, the appellants formally and definitively withdrew their appeal. The court noted this withdrawal and confirmed that since the respondent's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure was submitted within the allotted time frame and prior to the withdrawal, the request was nevertheless rejected, while the withdrawing parties were ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Allocation: The court noted this withdrawal and confirmed that since the respondent's request for payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure was submitted within the allotted time frame and prior to the withdrawal, the request was nevertheless rejected, while the withdrawing parties were ordered to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC répartition des frais commandement de payer retrait de la requête honoraires d'avocat avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for payment based on this article made by the opposing party.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis concerning the procedure of cassation, which is relevant to the context of the judgment.
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95-22144
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
07-21963
Withdrawal of Appeal After Reporting Date and Costs Allocation
07-15749
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Supreme Court Case
15-10261
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
00-14892
Appeal Withdrawal Acknowledged and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for payment based on this article made by the opposing party.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis concerning the procedure of cassation, which is relevant to the context of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X... et Le Y... se sont pourvues le 22 décembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 2003 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Commerzbank Aktiengesellschaft (la société) ;

Qu'à la date du 17 juin 2005, et postérieurement au 8 juin 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X... et Le Y... d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes X... et Le Y... de leur désistement ;

Condamne Mmes X... et Le Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Commerzbank Aktiengesellschaft ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.