Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20826 Généré par l'IA

Insurance Fund Appeal Interrupted by Party's Death

Numéro de cause 01-20826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the recent death of one party involved in an appeal brought by a primary health insurance fund against a lower court's decision, leading to the automatic interruption of the proceedings. Consequently, the court mandated that the deceased party's heirs be invited to resume the proceedings by a specified date, failing which the appeal would be dismissed, with the case scheduled for reconsideration thereafter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Insurance Fund Appeal Interrupted by Party's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance de cujus héritier procédure directrice interruption de la prescription assurance maladie
Généré par l'IA
05-13516
Appeal Interrupted by Death of Appellant
00-16113
Insurance Company Appeal Interrupted by Death of Defendant
16-16599
Interruption of Appeal Due to Death of Party
13-10222
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
09-11355
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes s'est pourvue en cassation le 18 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 18 avril 2001 rendu dans l'instance l'opposant à M. Marc X... ;

Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez informe la cour que M. Marc X... est décédé récemment ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'Interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de M. Marc X... un délai jusqu'au 27 mars 2006 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 28 mars 2006 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.