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03-12283 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Submission of Notification Act

Numéro de cause 03-12283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit a copy of the notification act for the challenged decision to the registry within the required timeframe, as mandated by the relevant procedural article, which stipulates that failure to provide this copy results in the appeal being dismissed of the court's own motion.

Regeste Legislator

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article 979 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Submission of Notification Act: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision acte de procédure production tardive de pièces avis des défauts tardif retrait de la demande recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 979 du nouveau Code de procédure civile
This article is the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a copy of the service of process.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was mentioned in relation to the warning given to the parties concerning the admissibility check.
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96-44995
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
70-60057
Appeal Inadmissibility Due to Improper Notification of Opposing Party
14-15789
Untimely Appeal Due to Delayed Notification of Judgment
93-60014
Appeal Inadmissible for Failure to Comply with Notification Requirement
08-10549
Untimely Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du nouveau Code de procédure civile

This article is the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to submit a copy of the service of process.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was mentioned in relation to the warning given to the parties concerning the admissibility check.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire une copie de l'acte de signification de la décision attaquée ;

Attendu qu'en l'espèce, Mme X... Y..., qui a formé le 12 mars 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2002 par la cour d'appel de Grenoble, n'a pas remis au greffe une copie de l'acte de signification de l'arrêt attaqué ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.