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05-12126 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Marital Fault and Intolerability

Numéro de cause 05-12126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that granted a divorce to the fault of the appellant exclusively. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, in the exercise of its sovereign power of appreciation, was justified in finding that the respondent's extramarital affair from 1986-1987, known to the appellant since 1987 without consequence, and the obligation to pay maintenance starting in 1994 despite the respondent's self-induced financial difficulties, did not constitute serious and repeated breaches of marital duties making the continuation of shared life intolerable.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Appeal Regarding Marital Fault and Intolerability: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, in the exercise of its sovereign power of appreciation, was justified in finding that the respondent's extramarital affair from 1986-1987, known to the appellant since 1987 without consequence, and the obligation to pay maintenance starting in 1994 despite the respondent's self-induced financial difficulties, did not constitute serious and repeated breaches of marital duties making the continuation of shared life intolerable.

Mots-clés

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obligation d'entretien cause de divorce manquement au devoir unité du jugement de divorce nullité du mariage modification de l'entretien après divorce

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant in the final decision.
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JURITEXT000006946155
Divorce Appeal on Shared Marital Fault and Support Modification
98-23433
Divorce Fault Determination Upheld on Appeal
98-10411
Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Intolerable Cohabitation
99-14356
Divorce Fault and Damages Appeal Dismissed
87-16894
Spousal Fault in Divorce Decree Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the order for court costs imposed on the appellant in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt rectifié attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que ne pouvaient être reprochés à M. Z..., comme constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la liaison extra-conjugale qu'il avait entretenue en 1986-1987, alors que, connaissant cette liaison dès le mois de février 1987, Mme X... n'en avait tiré aucune conséquence, et le fait qu'il avait été condamné à lui servir à partir du mois de juillet 1994, une contribution aux charges du mariage, alors que ses ennuis financiers étaient essentiellement de son fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.