Divorce Annulment Overturned Due to Chain of Invalid Appeals Dependent on Overturned Precedent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding initiated in France, an appellate court annulled a family court's divorce judgment because it lacked the required prior conciliation hearing, as the appellate court had previously invalidated the initial non-conciliation order. The Court of Cassation quashed this second appellate decision because it was necessarily dependent on the first appellate decision, which had itself been previously overturned by the Court of Cassation for failing to verify if a prior Algerian divorce decree satisfied the requirements of the Franco-Algerian convention, meaning the original non-conciliation order, which the second appellate decision relied on invalidating, was reinstated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Annulment Overturned Due to Chain of Invalid Appeals Dependent on Overturned Precedent: The Court of Cassation quashed this second appellate decision because it was necessarily dependent on the first appellate decision, which had itself been previously overturned by the Court of Cassation for failing to verify if a prior Algerian divorce decree satisfied the requirements of the Franco-Algerian convention, meaning the original non-conciliation order, which the second appellate decision relied on invalidating, was reinstated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation due to the necessary dependency link with the previously cassated decision.
Applied to rule that there is no need for referral (renvoi) after cassation.
Cited in the final order regarding the rejection of legal expense claims.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en Algérie en 1991 ; que l'épouse ayant engagé en France une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 janvier 2001 ; que la cour d'appel de Dijon, par arrêt du 26 février 2002, a infirmé cette décision, au motif que le divorce ayant été prononcé entre les parties par jugement du 19 mars 2001 du tribunal d'Alger, passé en force de chose jugée, il n'y avait pas lieu à conciliation ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n 03.10.226) du 12 mai 2004, au motif qu'il appartenait au juge de vérifier d'office si les conditions requises par la convention franco-algérienne du 27 août 1964 pour que la décision algérienne de divorce produise effet en France étaient réunies ; qu'entre temps, le juge aux affaires familiales, par jugement du 7 août 2001, a prononcé le divorce aux torts de l'époux ; que la cour d'appel de Dijon, par l'arrêt attaqué, a annulé le jugement de divorce, en relevant l'absence de conciliation préalable, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation par son précédent arrêt du 26 février 2002 ;
Attendu que l'arrêt attaqué encourt la cassation par voie de conséquence de celle intervenue sur un premier arrêt de la même cour d'appel du 26 février 2002, auquel il se rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors qu'il est fondé sur l'absence de préliminaire obligatoire de non-conciliation, alors que la cassation du précédent arrêt a redonné effet à l'ordonnance de non-conciliation qu'il avait infirmée ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens de première instance, d'appel et ceux exposés devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.