Business Sale Dispute Over Rent and Repair Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a business where the buyer was ordered to pay the seller's company and an individual associated with it for outstanding rent and repair invoices, the court upheld the decision to award the company and the individual sums totaling over 10,000 euros. Specifically addressing the individual's appeal against the limited award for unpaid rent, the court reasoned that the appellate court correctly refused to award the full claimed amount because the sum in question actually represented installments of a seller's credit, not rent, and the individual failed to prove they were owed that specific amount; conversely, the court justifiably awarded a smaller sum for actual unpaid rent because the buyer failed to prove it had vacated the premises as claimed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code Civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Business Sale Dispute Over Rent and Repair Invoices: Specifically addressing the individual's appeal against the limited award for unpaid rent, the court reasoned that the appellate court correctly refused to award the full claimed amount because the sum in question actually represented installments of a seller's credit, not rent, and the individual failed to prove they were owed that specific amount; conversely, the court justifiably awarded a smaller sum for actual unpaid rent because the buyer failed to prove it had vacated the premises as claimed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to reject the request for attorney's fees made by M. X... and the company Ambulances X... trans europ eclair.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ambulances Reichart que sur le pourvoi incident relevé par la société Ambulances X... trans europ eclair et par M X... :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Metz, 14 mai 2002) et les productions, que par acte du 31 janvier 1997, la société Ambulances X... trans europ eclair (société X...) a cédé son fonds de commerce à la société Ambulances Reichart (société Reichart) ; que saisie de diverses demandes en paiement, la cour d'appel a condamné, après compensation, la société Reichart à payer la somme de 66 897,28 francs, soit 10 198,42 euros à la société X..., ainsi que la somme de 10 817,10 francs soit 1 649,06 euros à M. X..., au titre de loyers impayés et de factures de réparations ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 7 500 francs la condamnation de la société Reichart au titre des loyers impayés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en se fondant, pour refuser de condamner la société Reichart à payer à M. X... les loyers des mois de février, mars et avril 1999, sur l'absence d'éléments de preuve, quand, à défaut de tels éléments établissant le paiement des loyers par le locataire, ce dernier ne justifiait pas être libéré de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ;
Mais attendu que la somme de 22 907,10 francs réclamée par M. X... au titre des loyers impayés correspond en réalité à trois mensualités de 7 635,70 francs du crédit vendeur consenti par la société X... pour le paiement du solde du prix de cession ; qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait pas être créancier de cette somme, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a rejeté sa demande et a retenu, en revanche, qu'une somme de 7 500 francs était encore due, au titre des loyers impayés, par la société Reichart, qui ne justifiait pas avoir quitté les lieux le 28 février 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Ambulances X... trans europ eclair ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.