Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party pursuing an appeal before the Court of Cassation formally withdrew its appeal on April 13, 2005, having previously lodged the appeal against a commercial court decision of May 17, 2004, even though the reporting judge's report had already been filed on April 5, 2005; accordingly, pursuant to the relevant procedural rule stipulating that any withdrawal occurring after the report's filing must be recorded by a ruling, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
This order formally recognizes the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 17 mai 2004, au profit de la SCI Proudhon et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2005 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse de garantie de l'immobilier de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.