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01-21191 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Retired Person Regarding Voluntary Military Service Credit

Numéro de cause 01-21191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court overturned a lower court's decision that required a social security fund to count a period of voluntary military service toward an individual's general retirement pension calculation solely because the claimant was previously registered under the student social security scheme. The court reasoned that since the student social security scheme does not cover the old-age risk, the claimant lacked the requisite status of an insured person under the relevant article of the Social Security Code, which only considers periods of legal national service or service during wartime mobilization or as a volunteer in wartime, thus violating that article by granting the time credit.

Regeste Legislator

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Article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Retired Person Regarding Voluntary Military Service Credit: The court reasoned that since the student social security scheme does not cover the old-age risk, the claimant lacked the requisite status of an insured person under the relevant article of the Social Security Code, which only considers periods of legal national service or service during wartime mobilization or as a volunteer in wartime, thus violating that article by granting the time credit.

Mots-clés

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bonification de vieillesse caisse de compensation service militaire régime de retraite qualité d'assuré évasion de l'obligation de cotiser

Dispositions légales citées

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Article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the Court of Appeal when determining whether the litigation period should be taken into account for calculating the retirement pension.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited by the Court of Cassation to rule on the final disposition of the case without referral after quashing the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the respective requests for costs under this provision.
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98-20310
Military Service Pension Credit Dispute
77-12103
Court of Cassation Overturns Pension Credit for Military Service
12-14244
Social Security Contribution Collection Overturned Due to Erroneous Legal Basis
13-28435
Social Security Contribution Recovery Competence Dispute
09-14385
Volunteer Military Service Pension Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the Court of Appeal when determining whether the litigation period should be taken into account for calculating the retirement pension.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited by the Court of Cassation to rule on the final disposition of the case without referral after quashing the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the respective requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse générale de sécurité sociale a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite du régime général de M. X..., la période de son engagement volontaire dans l'Armée de l'Air ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce essentiellement que le seul fait que celui-ci ait été, antérieurement à son engagement, immatriculé à la sécurité sociale en qualité d'étudiant justifiait la prise en charge de la période litigieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque vieillesse, de sorte que M. X... n'avait pas la qualité d'assuré au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.