Loan Seizure: Absolute Nullity of Contract Signed by Pre-Incorporation Entity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings concerning a real estate seizure initiated to recover a loan, the debtor company argued that the underlying loan agreement was void because it was signed before the company acquired legal personality through registration, which occurred a few days later. The appellate court declared the company's nullity claim inadmissible, reasoning that the company, having partially executed the contract by making payments, could no longer invoke the nullity after the five-year limitation period under the article concerning voidable acts had passed. The Supreme Court quashed this decision, holding that nullity based on the lack of legal personality of a contracting party constitutes an absolute nullity, which is not subject to the shorter limitation period applicable to voidable acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2262 du Code civil, article 1304 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Loan Seizure: Absolute Nullity of Contract Signed by Pre-Incorporation Entity: The appellate court declared the company's nullity claim inadmissible, reasoning that the company, having partially executed the contract by making payments, could no longer invoke the nullity after the five-year limitation period under the article concerning voidable acts had passed. The Supreme Court quashed this decision, holding that nullity based on the lack of legal personality of a contracting party constitutes an absolute nullity, which is not subject to the shorter limitation period applicable to voidable acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cassated the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the prescription period to an absolute nullity based on the lack of legal personality.
This is the primary operative order resulting from the finding of a legal error.
This article was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Renaud X... de Y... Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ;
Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2262 du Code civil ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hauteserre (la société), pour obtenir le remboursement d'un prêt daté du 29 décembre 1989 ; que la société a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul pour avoir été signé à un moment où elle n'avait pas encore acquis la personnalité morale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'ayant été effectuée que le 2 janvier 1990 ;
Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, l'arrêt retient que, bien qu'il ne soit pas sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception de nullité au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article 1304 du Code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité fondée sur l'absence de personnalité morale d'un des contractants est une nullité absolue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.