Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-84005 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Untimely Challenge to Juror Selection in Sexual Assault Case

Numéro de cause 91-84005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Court of Assizes of Charente that sentenced the appellant to 12 years of criminal confinement for aggravated rape and indecent assault on a minor under 15 by a legitimate ascendant. The appellant argued that the validity of the jury selection process was compromised because the profession of two jurors was listed as "unknown" in the drawing minutes, thereby infringing upon the right to challenge jurors; however, the court ruled this ground for cassation inadmissible because the appellant failed to raise this alleged procedural nullity before the Court of Assizes as required by the Code of Criminal Procedure, concluding that the proceedings were otherwise regular and the sentence legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 282 du Code de procédure pénale, article 599 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Untimely Challenge to Juror Selection in Sexual Assault Case: The appellant argued that the validity of the jury selection process was compromised because the profession of two jurors was listed as "unknown" in the drawing minutes, thereby infringing upon the right to challenge jurors; however, the court ruled this ground for cassation inadmissible because the appellant failed to raise this alleged procedural nullity before the Court of Assizes as required by the Code of Criminal Procedure, concluding that the proceedings were otherwise regular and the sentence legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation contrainte sexuelle fixation de la peine moyens invocables code de procédure pénale cas grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 282 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ;
article 599 du Code de procédure pénale
Used to declare the sole ground of appeal inadmissible because the alleged procedural nullities were not raised before the Court of Assizes.
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-82949
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape Case
97-86561
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape Case
12-80368
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape and Armed Robbery Case
92-80164
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Rape Case, Upholding Conviction and Procedure
03-83328
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial in Sexual Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 599 du Code de procédure pénale

Used to declare the sole ground of appeal inadmissible because the alleged procedural nullities were not raised before the Court of Assizes.

Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Léo, K

contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 14 juin 1991, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ;

d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 12 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans par un ascendant légitime ;

"alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de tirage au sort du jury de session en date du 24 avril 1991 que la mention "profession ignorée" est indiquée tant pour le juré n° 5 Claude X... que pour le juré n° 18 Robert Y... et que ces mentions résultant manifestement d'une carence de l'enquête, portent atteinte au droit de récusation puisqu'elles ne permettent pas à l'accusé d'identifier normalement les jurés, et ne permettent pas non plus de vérifier si les jurés ne tombent pas sous le coup d'une incompatibilité, la cassation de l'arrêt est inévitablement encourue" ;

Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation de prétendues nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;