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91-83992 Généré par l'IA

Appeal Regarding Dismissal of Inquiry Against Judge Upheld

Numéro de cause 91-83992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, as a civil party, contested a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which upheld an investigating judge's ruling that there was no grounds to proceed with an inquiry concerning allegations of destruction of property, document tampering, threats, and blackmail against a judge. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant failed to follow proper procedural challenges regarding the impartiality of the indictment chamber, and that the requirement for non-public deliberation by the indictment chamber did not violate public hearing guarantees of the European Convention on Human Rights, which applies only to trial jurisdictions. Furthermore, the court agreed with the indictment chamber's reasoning that, based on prior rulings concerning the immunity of the implicated magistrate from criminal prosecution and the lack of criminal qualification for the denounced acts, there were no grounds for further investigation.

Regeste Legislator

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Article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, Article 64 LTF, Article 66 LTF; Appeal Regarding Dismissal of Inquiry Against Judge Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant failed to follow proper procedural challenges regarding the impartiality of the indictment chamber, and that the requirement for non-public deliberation by the indictment chamber did not violate public hearing guarantees of the European Convention on Human Rights, which applies only to trial jurisdictions. Furthermore, the court agreed with the indictment chamber's reasoning that, based on prior rulings concerning the immunity of the implicated magistrate from criminal prosecution and the lack of criminal qualification for the denounced acts, there were no grounds for further investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation juge d'instruction ordonnance de renvoi audition des parties doutes sur l'impartialité incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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Article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale
This provision justified the basis for the final order rejecting the appeal ('REJETTE le pourvoi').
Article 64 LTF
Although not explicitly written in the text, in French criminal procedure context, the mention of costs implies the application of relevant procedural rules regarding litigation expenses, which corresponds to the principle behind cost imposition in the dispositive.
Article 66 LTF
Although not explicitly written in the text, in French criminal procedure context, the mention of costs implies the application of relevant procedural rules regarding litigation expenses, which corresponds to the principle behind cost imposition in the dispositive.
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13-81047
Appeal Against Dismissal Order in Harassment and Tampering Investigation Upheld
24-82244
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Regarding Investigating Judge's Indictment Power Constitutionality Challenge Dismissed
91-82959
Civil Party Appeal Against Dismissal for Lack of Investigation
13-88209
Appeal Regarding Property Fraud Investigation Dismissal Upheld
99-87807
Appeal Against Dismissal in Fraud Investigation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale

This provision justified the basis for the final order rejecting the appeal ('REJETTE le pourvoi').

Article 64 LTF

Although not explicitly written in the text, in French criminal procedure context, the mention of costs implies the application of relevant procedural rules regarding litigation expenses, which corresponds to the principle behind cost imposition in the dispositive.

Article 66 LTF

Although not explicitly written in the text, in French criminal procedure context, the mention of costs implies the application of relevant procedural rules regarding litigation expenses, which corresponds to the principle behind cost imposition in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtet-un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BERTIN X..., partie civile,

contre l'arrêt n° 393 en date du 31 mai 1991, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte, des chefs de destruction ou détérioration d'un objet mobilier et de document administratif, menaces, chantage ;

b Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ;

Attendu, d'une part, qu'Albert Z... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par l'article 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne saurait pour la première fois mettre en cause devant la Cour de Cassation le caractère impartial de la chambre d'accusation ;

Attendu, d'autre part, que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, les dispositions de l'article 199 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui prescrivent que les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et que l'arrêt est rendu en chambre du conseil, ne sont nullement en opposition avec les termes de la convention susvisée imposant des débats publics qui ne s'appliquent qu'aux juridictions de jugement et non à la chambre d'accusation, juridiction d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 286, 305, 406, 434 et 439 du Code pénal, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de statuer, atteinte aux intérêts de la partie civile ;

Attendu qu'après avoir analysé la teneur de la plainte portée par la partie civile, mettant en cause Mme Y... juge chargé du tribunal d'instance de Lyon, pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions, la chambre d'accusation constate que la Cour de Cassation a décidé, par son arrêt du 21 mars 1990, que ce magistrat n'étant pas susceptible d'être inculpé, il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; que les juges relèvent qu'aucune qualification pénale ne peut être donnée aux faits dénoncés et que, dès lors, il n'y a lieu à informer ;

b Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, sans encourir les griefs allégués justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;