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91-83738 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Bordeaux (Untimely Appeal)

Numéro de cause 91-83738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted for driving under the influence, sought to challenge a decision from the Court of Appeal in Bordeaux which had declared his appeal inadmissible as untimely. The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal texts whose violation was alleged, nor did it present any point of law for adjudication, thereby failing to comply with the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. Court of Appeal of Bordeaux (Untimely Appeal): The Court of Cassation dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant did not cite any legal texts whose violation was alleged, nor did it present any point of law for adjudication, thereby failing to comply with the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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code de procédure pénale conduite en état d'ébriété qualifiée recours contre décision de renvoi infractions contre la sécurité des rapports juridiques classement de la contravention routière application des lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal brief was deemed inadmissible because it did not comply with this article, as it failed to cite any legal text.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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92-84819
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Road Transport Offense Appeal Dismissed for Untimely Submission)
98-80061
Criminal Appeal on Procedural Grounds Regarding Drunk Driving Offenses
88-80259
Appellant v. Criminal Court of Appeals of Toulouse (DUI Appeal Dismissal)
01-82400
Appellant v. Bordeaux Court of Appeal (Harmful Substances Discharge)
94-85389
Intoxicated Driving, Recidivism, and Procedural Grounds for Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal brief was deemed inadmissible because it did not comply with this article, as it failed to cite any legal text.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrice,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990 qui, dans une poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, n'étant pas b conforme aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;