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91-83661 Généré par l'IA

Homicide Conviction Upheld Despite Sentencing Majority Ambiguity

Numéro de cause 91-83661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed an appeal against a fourteen-year criminal conviction for voluntary homicide, where the appellant argued that the verdict sheet failed to specify that the sentence was determined by an absolute majority as required by law. The Court reasoned that the statement on the verdict sheet indicating the penalty was decided "by majority" by the Court and jury, followed by the requisite signatures, satisfied all mandates of the relevant procedural code, as that specific code did not require further detailing the conditions under which the prescribed majority for sentencing was achieved.

Regeste Legislator

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article 364 du Code de procédure pénale, article 362 du même Code, article 66 LTF; Homicide Conviction Upheld Despite Sentencing Majority Ambiguity: The Court reasoned that the statement on the verdict sheet indicating the penalty was decided "by majority" by the Court and jury, followed by the requisite signatures, satisfied all mandates of the relevant procedural code, as that specific code did not require further detailing the conditions under which the prescribed majority for sentencing was achieved.

Mots-clés

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fixation de la peine homicide majorité absolue décision motivée coopération judiciaire en matière pénale droit des États

Dispositions légales citées

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article 364 du Code de procédure pénale
The court explicitly refers to this article in upholding the decision, stating that all prescriptions of this article regarding the statement of the vote on the penalty were satisfied.
article 362 du même Code
The court refers to this article when discussing the required majority for the penalty determination, although it concludes the explicit mention required by Art. 364 was sufficient.
article 66 LTF
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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89-80564
Homicide Conviction Upheld Despite Juror Selection Challenge
83-94345
Homicide Conviction Upheld Despite Jury Selection Challenges
89-81669
Homicide Conviction Upheld on Appeal
91-81246
Homicide and Assault Conviction Upheld on Appeal
94-85824
Homicide Conviction Upheld Despite Damage Charge Question Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 364 du Code de procédure pénale

The court explicitly refers to this article in upholding the decision, stating that all prescriptions of this article regarding the statement of the vote on the penalty were satisfied.

article 362 du même Code

The court refers to this article when discussing the required majority for the penalty determination, although it concludes the explicit mention required by Art. 364 was sufficient.

article 66 LTF

The dispositive orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Daniel, K

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SAVOIE en date du 31 mai 1991 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne d que la Cour et le jury, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et à la majorité condamnent Daniel Z... à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ; "alors que la peine doit faire l'objet d'un vote acquis à la majorité absolue ; que la réponse figurant à la feuille des questions qui mentionne que le vote sur la peine a été acquis à la majorité sans autre précision ne permet pas à la cour de Cassation de s'assurer de la régularité du vote" ;

Attendu que la feuille de questions mentionne que la décision sur la peine a été prise, à la majorité, par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et celle du premier juré ; Qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ;

Que le moyen doit donc être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. A..., Mmes X..., Y..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;