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04-13318 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement for Payments Made Under Voided Insurance Policy

Numéro de cause 04-13318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An insurer, whose group insurance contract guaranteeing disability and death risks for a loan was definitively annulled due to the insured's false declaration, subsequently paid the loan installments for one year, leading the insurer to sue the borrowers for reimbursement of these payments after the policy's invalidation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the court of appeal correctly applied the principle that a third party who mistakenly pays another's debt, even without subrogation, retains a recourse against the debtor, thereby justifying the insurer's right to recover the payments made under the voided policy.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... Y... aux dépens; Insurer Reimbursement for Payments Made Under Voided Insurance Policy: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the court of appeal correctly applied the principle that a third party who mistakenly pays another's debt, even without subrogation, retains a recourse against the debtor, thereby justifying the insurer's right to recover the payments made under the voided policy.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré subrogation de l'assureur contrat d'assurance assurance collective paiement de la dette assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... Y... aux dépens
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
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23-20778
Insurer's Right to Reimbursement After Voided Policy vs. Third-Party Insurer
01-11316
Insurer's Restitution Claim Following Contract Nullification
18-23381
Insurer Recourse Against FGAO Following Voided Policy for Undisclosed Conviction
90-12580
Insurer Reimbursement Following Judgment Annulment and Voluntary Payment
JURITEXT000007079527
Insurer's Right to Annul Policy Despite Partial Payout Upheld Following Intentional Misrepresentation.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... Y... aux dépens

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que, postérieurement à l'annulation, pour fausse déclaration, de l'adhésion de M. X... Y... au contrat d'assurance de groupe garantissant les risques incapacité invalidité décès souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (l'UAP) aux droits de laquelle est venue la compagnie Axa courtage, devenue France vie (l'assureur), cette compagnie d'assurance a pris en charge durant une année les échéances du prêt qui était garanti par le contrat annulé ; qu'au cours d'une instance engagée par les époux X... Y... afin d'obtenir l'annulation de l'adjudication de l'immeuble pour l'acquisition duquel le prêt avait été consenti, l'assureur a sollicité leur condamnation à lui payer les sommes qu'il avait ainsi versées ; que la cour d'appel (Nîmes, 24 juin 2003) a fait droit à cette demande et a débouté les consorts X... Y... de leurs prétentions ;

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur, l'arrêt attaqué relève que, du 9 juin 1997 au 9 juin 1998, le prêt litigieux avait été pris en charge par l'UAP, qui ne le devait pas, le contrat d'assurance ayant été annulé par décision définitive ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.