Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of an individual against a decision from the Angers Court of Appeal dated January 7, 2004, which had been lodged with the Supreme Court on September 1, 2004. The Court ruled to accept the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne acte à M. Didier X... de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal and Payment of Costs: The Court ruled to accept the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order granting the request for withdrawal (désistement) of the appeal.
This order imposes the costs (dépens) related to the procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2004, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 7 janvier 2004, au profit des consorts Y... et autres ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Didier X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.