Asbestos Victim Compensation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose asbestos-related illness was recognized in 1987, sought increased compensation from the asbestos victims' compensation fund after being dissatisfied with its initial offer, leading to an appeal where the lower court determined the amount for non-pecuniary damages and ordered reimbursement for a specialized bed. The higher court rejected the appeal, finding that the challenger was merely attempting to re-litigate the facts and evidence already considered by the appellate court, which, having given reasoned decisions without being bound to a specific scale or required to detail its assessment criteria, had sovereignly evaluated the extent of the prejudices and set the appropriate compensation for their full repair.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Appeal Rejection: The higher court rejected the appeal, finding that the challenger was merely attempting to re-litigate the facts and evidence already considered by the appellate court, which, having given reasoned decisions without being bound to a specific scale or required to detail its assessment criteria, had sovereignly evaluated the extent of the prejudices and set the appropriate compensation for their full repair.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the losing party to pay a specified sum to the opposing party under this procedural article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X..., qui a été victime d'une contamination par l'amiante constatée le 9 octobre 1987 et reconnue comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pour un taux d'incapacité permanente partielle de 65 %, a saisi le 8 août 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision de 30 000 euros, lui a fait, le 25 juillet 2003, une offre d'indemnisation ; qu'insatisfait de cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 16 700 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante, et de l'avoir condamné à prendre en charge au titre du préjudice matériel le montant de l'achat par la victime d'un lit électrique pour la somme de 1 491 euros ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de défaut de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux et du préjudice matériel subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.