Real Estate Company Associates Insurance Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the dismissal of claims brought by a real estate company and one of its associates against a lending bank and an insurer, reasoning that the two managing associates, as the true debtors liable to third parties for the company's debts, ceased to be covered by the group life and disability insurance when one associate sold his shares, rendering the contract without cause concerning him. The high court quashed this decision, holding that in accordance with the principle that contracts only bind the contracting parties, the borrower identified in the loan agreement was the real estate company itself, not its associates, thus violating the civil code article stating that agreements are only effective between the contracting parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1165 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Associates Insurance Coverage Dispute: The high court quashed this decision, holding that in accordance with the principle that contracts only bind the contracting parties, the borrower identified in the loan agreement was the real estate company itself, not its associates, thus violating the civil code article stating that agreements are only effective between the contracting parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the primary legal basis cited for the cassation because the Court of Appeal violated it by holding the associates (not the SCI) responsible under the loan agreement.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request concerning costs.
Although not an article, the imposition of costs is a direct order related to procedural provisions governing expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société immobilière Des Granges (la SCI) a contracté en 1987 deux emprunts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole de Haute-Loire (la banque) ; que MM. X... et Jean-Jacques Y..., gérants associés, ont adhéré à l'assurance décès invalidité souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que Jean-Jacques Y... a cédé ses parts en 1988 ; qu'il est décédé le 25 janvier 1996 ; que la SCI et M. X... ont assigné en paiement devant le tribunal de grande instance la banque et l'assureur ;
Attendu que, pour débouter la SCI et M. X... de leurs demandes, l'arrêt relève que MM. X... et Jean-Jacques Y... étaient les deux seuls associés de la société, chacun à hauteur de 50 % ;
qu'à l'égard des tiers, et donc de la banque prêteuse envers laquelle ils doivent répondre indéfiniment des dettes sociales de la société à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité, ils étaient donc les véritables emprunteurs ; que c'est en cette qualité d'emprunteurs qu'ils ont adhéré à l'assurance groupe ; qu'en conséquence en cédant ses parts le 27 décembre 1988, Jean-Jacques Y... a cessé d'être emprunteur et donc d'être couvert par l'assurance, le contrat étant devenu sans cause le concernant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les associés d'une SCI ne sont pas contractuellement liés au créancier de la société et qu'aux termes de l'acte authentique de prêt du 4 septembre 1987, l'emprunteur est expressément désigné comme étant la SCI, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique des pourvois incidents :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la Caisse régionale de crédit agricole de Haute-Loire et la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.