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02-21108 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Acceptance Formalization

Numéro de cause 02-21108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris, and the opposing party subsequently accepted this withdrawal via filings with the Court of Cassation. Because the withdrawal and acceptance occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, applying the relevant procedural code, was required to formally record this agreement through a judgment, noting the withdrawal, accepting the acceptance, and ordering the respondent to bear the costs of the proceedings as agreed upon by the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement; Case Withdrawal and Acceptance Formalization: Because the withdrawal and acceptance occurred after the filing of the report, the Court of Cassation, applying the relevant procedural code, was required to formally record this agreement through a judgment, noting the withdrawal, accepting the acceptance, and ordering the respondent to bear the costs of the proceedings as agreed upon by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête conseil de la partie adverse règlement du litige acceptation de l'offre procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to note the withdrawal and acceptance by a court decision since they occurred after the report was filed.
Donne acte à M. X... de son désistement
Part of the final order formally noting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
05-16682
Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
91-21124
Appellant's Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Dispute
03-20642
Appeal Withdrawal with Condition Acceptance and Cost Allocation
14-23605
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
16-17756
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to note the withdrawal and acceptance by a court decision since they occurred after the report was filed.

Donne acte à M. X... de son désistement

Part of the final order formally noting the withdrawal of the appeal.

Donne acte à la société Axa Banque financement de son acceptation dudit désistement

Part of the final order formally noting the acceptance of the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Axa banque financement de sa nouvelle dénomination ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marcel X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2001 au profit de la société Axa crédit ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour a déclaré au nom de la société Axa Banque financement, anciennement dénommée Axa crédit, accepter ce désistement ;

Attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement et cette acceptation doivent être constatés par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Donne acte à la société Axa Banque financement de son acceptation dudit désistement ;

Dit que, conformément à l'accord exprimé sur ce point, les dépens seront supportés par la société Axa Banque financement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.