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04-11652 Généré par l'IA

Pondicherry Nationality Claim Based on Treaty of Cession Upheld

Numéro de cause 04-11652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in 1972 in Pondicherry to a father born there in 1940 sought a declaration of French nationality based on the 1956 Treaty of Cession, but the appellate court ruled against him, which the Supreme Court upheld. The reasoning for the rejection was that although the father resided and worked in Singapore from 1961 to 1988, the court reasonably concluded that he had not demonstrated an intent to transfer his family and emotional ties outside of Pondicherry, evidenced by his marriage in 1964 in Pondicherry where his four children were born and raised, meaning the father had not established his domicile of nationality outside of the Indian Union by August 16, 1962.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Mohamed X... Y... aux dépens; Pondicherry Nationality Claim Based on Treaty of Cession Upheld: The reasoning for the rejection was that although the father resided and worked in Singapore from 1961 to 1988, the court reasonably concluded that he had not demonstrated an intent to transfer his family and emotional ties outside of Pondicherry, evidenced by his marriage in 1964 in Pondicherry where his four children were born and raised, meaning the father had not established his domicile of nationality outside of the Indian Union by August 16, 1962.

Mots-clés

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nationalité domicile citoyenneté de l'Union preuve de l'apatridie droit de cité communal registre central des étrangers

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. Mohamed X... Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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04-11651
Nationality Claim Based on Cession Treaty Domicile Requirements
04-11649
Nationality Determination Based on Treaty of Cession and Domicile
07/3232
Appellant v. State: Nationality Retention Upon Independence
17-50008
Nationality Proof Burden in Post-Colonial Context
20/020761
Nationality Recognition Based on Retrospective Filiation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. Mohamed X... Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. Mohamed X... Y... est né le 18 septembre 1972 à Pondichéry de M. X... Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'il a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ;

Attendu que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;

Attendu que l'arrêt retient que si M. X... Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X... Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Mohamed X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.