Nationality Claim Based on Cession Treaty Domicile Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual born in 1976 in a formerly ceded territory sought a declaration of French nationality based on the 1956 Cession Treaty, asserting her father, born there in 1940, was entitled to it. The appellate court upheld the finding of the individual's foreign nationality because it determined that the father, despite working and residing abroad between 1961 and 1988, had not demonstrated an intent to transfer his family and affective ties outside the former territory, evidenced by his marriage and the birth and upbringing of his children there, meaning he had not fixed his domicile of nationality outside of India as of the relevant date in 1962, a finding the Supreme Court affirmed as properly reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Nafeesabee X... Y... aux dépens; Nationality Claim Based on Cession Treaty Domicile Requirements: The appellate court upheld the finding of the individual's foreign nationality because it determined that the father, despite working and residing abroad between 1961 and 1988, had not demonstrated an intent to transfer his family and affective ties outside the former territory, evidenced by his marriage and the birth and upbringing of his children there, meaning he had not fixed his domicile of nationality outside of India as of the relevant date in 1962, a finding the Supreme Court affirmed as properly reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action forms the primary disposition, rejecting the appeal.
This is an order regarding the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme Nafeesabee X... Y... est née le 3 décembre 1976 à Pondichéry de M. X... Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ;
Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;
Attendu que l'arrêt retient que si M. X... Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet, il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X... Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Nafeesabee X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.