Nationality Determination Based on Treaty of Cession and Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a declaratory judgment of French nationality based on Article 7 of the 1956 Treaty of Cession, asserting that her father, born in the former French territory, was a French national at the relevant time. The appellate court confirmed the individual's foreign nationality because, despite the father's long residency in another country for work, the court reasonably concluded that he had not transferred his familial and emotional ties outside of the ceded territory, as evidenced by his marriage and the birth and upbringing of all his children there, meaning he had not established his domicile of nationality outside the Indian Union by the critical date of August 16, 1962.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Fathimabi X... Y... aux dépens; Nationality Determination Based on Treaty of Cession and Domicile: The appellate court confirmed the individual's foreign nationality because, despite the father's long residency in another country for work, the court reasonably concluded that he had not transferred his familial and emotional ties outside of the ceded territory, as evidenced by his marriage and the birth and upbringing of all his children there, meaning he had not established his domicile of nationality outside the Indian Union by the critical date of August 16, 1962.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the awarding of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu que Mme Fathimabi X... Y... est née le 12 janvier 1968 à Pondichéry de M. X... Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ;
Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ;
Attendu que l'arrêt retient que si M. X... Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet, il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X... Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Fathimabi X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.