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04-30255 Généré par l'IA

Industrial Accident Liability for Missing Equipment

Numéro de cause 04-30255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sustained an industrial accident while operating an elevator belt conveyor by using a wrench instead of the missing crank handle to make an adjustment, resulting in the wrench striking his face. The employer appealed, arguing the lower court failed to address its claim that it was unaware of any defect, given the employee's competency and lack of prior complaints about the rental equipment whose compliance had been certified. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that because the necessary handle was unavailable to the employee, the employer should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures.

Regeste Legislator

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Industrial Accident Liability for Missing Equipment: The employer appealed, arguing the lower court failed to address its claim that it was unaware of any defect, given the employee's competency and lack of prior complaints about the rental equipment whose compliance had been certified. However, the Court of Cassation upheld the decision, reasoning that because the necessary handle was unavailable to the employee, the employer should have been aware of the danger and failed to take necessary protective measures.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail appareils de levage et de manutention indemnité pour inconvénients violation d'une obligation d'entretien responsabilité accessoire résultat d'exploitation

Dispositions légales citées

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article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The company was ordered to pay a sum to the opposing party based on this provision regarding litigation costs/expenses.
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JURITEXT000006962233
Employer Liability for Unsafe Machinery
93-15251
Employer Fault in Workplace Injury Due to Lack of Machine Guarding
00-10427
Worker Injury and Employer Fault in Industrial Accident
JURITEXT000006967254
Worker Injury and Employer Liability in Machinery Accident
64-12136
Worker Injury Due to Defective Equipment and Employer's Grave Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The company was ordered to pay a sum to the opposing party based on this provision regarding litigation costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 2004), que, le 7 mai 1999, M. X..., salarié de la Société des produits du maïs, devenue la société Cerestar France, a été victime d'un accident du travail lors d'une opération de chargement de brisures de maïs sur un camion effectuée au moyen d'une bande élévatrice ; que faute d'avoir trouvé la poignée de manivelle de cette machine, il a utilisé une clé à oeil pour régler le tapis élévateur et qu'à ce moment un retour de manivelle s'est produit, la clé en question venant le frapper au visage ;

Attendu que la société Cerestar France fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir qu'il n'avait jamais été averti par le salarié, qui avait pourtant toutes les compétences requises, d'un quelconque motif d'insatisfaction du matériel loué dont la conformité à la réglementation en vigueur lui avait été attestée par le bailleur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions opérantes de la société Cerestar France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur s'il n'a pas eu conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que, dès lors, en se déterminant sur la seule disparition de la poignée de la manivelle le jour de l'accident, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si l'absence, non contestée, de réclamations préalables de la part du salarié, qui disposait des compétences requises, quant à l'état et au fonctionnement du matériel loué, dont la conformité à la réglementation en vigueur avait été certifiée à l'employeur, n'était pas de nature à priver celui-ci de toute conscience du danger encouru par le salarié, et à l'exonérer en conséquence de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la manivelle permettant de manoeuvrer l'engin n'était pas à la disposition du salarié, a pu en déduire que l'employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cerestar France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cerestar France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.