Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-47523 Généré par l'IA

Employer Evidence in Unfair Dismissal Case

Numéro de cause 04-47523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court wrongly dismissed the employer's evidence supporting the employee's dismissal as insufficient, stating that a formal request for information (sommation interpellative) copy was not a valid proof, despite the employer also having submitted a witness letter in the proceedings; by failing to examine all submitted documents, the appellate court breached its duty under the relevant procedural article, leading the high court to partially quash the decision regarding damages for unfair dismissal and refer the matter back for re-examination on that point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Employer Evidence in Unfair Dismissal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquement au devoir documents valables défaut de preuve procédure directrice perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because it failed to examine all submitted evidence, thereby violating this article.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the parties' requests for awarding costs under this article.
Art. 66 al. 1 LTF
The appellant (M. X...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Généré par l'IA
86-40177
Employer Appeal Dismissed in Unfair Dismissal Case
09-43298
Employer Appeal on Unfair Dismissal Evidence Reliance
12/01745
Employer Appeal Dismissed for Lack of Documentary Evidence in Wrongful Dismissal Case
90-45143
Employer Appeal on Unfair Dismissal Justification
13/027611
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Due to Insufficient Proof of Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision because it failed to examine all submitted evidence, thereby violating this article.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the parties' requests for awarding costs under this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The appellant (M. X...) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que l'employeur se borne à produire aux débats la copie d'une sommation interpellative qui ne peut valoir moyen de preuve ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et qu'il résulte de la procédure que l'employeur avait versé aux débats, outre la sommation, une lettre d'un témoin, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.