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03-47483 Généré par l'IA

Employee Damages vs. Untaken Leave Compensation Appeal

Numéro de cause 03-47483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellate court's decision to award a former employee damages equivalent to the remuneration they would have received until the end of their fixed-term contract, instead of a compensatory payment for untaken paid leave, was deemed legally justified by the Court of Cassation, which rejected the appeal on the sole ground that the lower court correctly calculated the compensation due upon termination.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Damages vs. Untaken Leave Compensation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts motifs de cassation congé payé résiliation de contrat déterminé motifs valables perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the main order of the final decision.
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JURITEXT000006977495
Employer Appeal on Indemnity Calculation and Paid Leave Compensation
07/01099
Employee Wrongful Termination Appeal Regarding Damages and Compensation
22-15988
Employer Appeal Regarding Severance Indemnity and Accrued Paid Leave Entitlement
10/09330
Former Employee v. Employer Regarding Unjust Dismissal and Compensation Adjustments
JURITEXT000006936965
Employee Dismissal Compensation Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the main order of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Paris, 26 septembre 2003), n'ayant pas alloué d'indemnité compensatrice de congés payés mais une somme à titre de dommages-intérêts au moins égale au montant des rémunérations que le salarié aurait perçu jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC de l'IDF Est aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.