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04-47543 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 04-47543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The moving party, represented by a Parisian law firm, formally withdrew its appeal against a prior decision on June 13, 2005, which the Supreme Court, Social Chamber, noted and accepted in accordance with procedural rules, consequently dismissing the appeal and ordering the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la Société d'exploitation du Cabaret Michou aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais dépens frais de déménagement retrait de la requête modération des honoraires d'avocat décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal (désistement) based on this article.
Condamne la Société d'exploitation du Cabaret Michou aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-47551
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
14-27958
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
95-18123
Withdrawal of Appeal and Allocation of Legal Costs
16-21898
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
93-15234
Withdrawal of Appeal and Assessment of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal (désistement) based on this article.

Condamne la Société d'exploitation du Cabaret Michou aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 la SCP Vizzavona, Moulonguet avocat au barreau de Paris, stipulant pour la Société d'exploitation du Cabaret Michou a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la Société d'exploitation du Cabaret Michou aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.