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04-15454 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Allocation of Legal Costs

Numéro de cause 04-15454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had filed an appeal was recorded as having formally withdrawn that appeal after the reporting counselor's report had already been filed, necessitating a ruling under the relevant procedural article. The Court of Cassation accepted the notice of withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Allocation of Legal Costs: The Court of Cassation accepted the notice of withdrawal of the appeal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer honoraires d'avocat personne morale retrait de l'assistance judiciaire avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under this provision.
Généré par l'IA
12-25352
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
05-11447
Withdrawal of Cassation Appeal and Allocation of Costs
14-22098
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
13-27134
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
04-30266
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005 la SCP Thomas Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bosch systèmes de freinage, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Bosch systèmes de freinage de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.