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04-15154 Généré par l'IA

Farmer v. Receiver: Continuation Plan Rescission Upheld

Numéro de cause 04-15154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A farmer, placed under receivership and subject to a continuation plan, appealed the decision to rescind that plan, arguing the lower court failed to establish that he missed payments according to the plan's deadlines, instead merely noting an outstanding debt to a bank. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding that the sums paid by the debtor were less than the dividends due under the plan sufficiently demonstrated the failure to execute the financial obligations stipulated by the continuation plan, thus legally justifying the resolution thereof.

Regeste Legislator

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Art. 80 de la loi du 25 janvier 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Farmer v. Receiver: Continuation Plan Rescission Upheld: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding that the sums paid by the debtor were less than the dividends due under the plan sufficiently demonstrated the failure to execute the financial obligations stipulated by the continuation plan, thus legally justifying the resolution thereof.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette droit successoral paysan résolution des défaillances bancaires maintien du paiement du salaire bailleur à ferme droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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Art. 80 de la loi du 25 janvier 1985
The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for the resolution of the continuation plan, referenced by the appellant and not rejected by the Court.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this article.
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05/01091
Liquidation of Retired Farmer's Debt Settlement Plan Upheld
98-15123
Debtor's Appeal Against Continuation Plan Resolution and Receivership Dismissed
93-10029
Agricultural Operator Liquidation Confirmation Upheld
96-18340
Farmer's Appeal Against Judicial Liquidation Dismissed
21-18549
Agricultural Entity Liquidation Termination Upheld Despite Harvest Cycle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 80 de la loi du 25 janvier 1985

The court implicitly confirmed the application of this article as the basis for the resolution of the continuation plan, referenced by the appellant and not rejected by the Court.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 2004), que M. X..., exploitant agricole, a été mis en redressement judiciaire le 29 avril 1992 ; que par jugement du 5 janvier 1994, le tribunal a arrêté le plan de continuation de M. X... et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier faisant état, dans son rapport du 20 mars 2002, d'une créance dont la caisse de Crédit agricole des Côtes d'Armor (la Caisse) réclamait le paiement, M. X... a été assigné pour qu'il soit statué sur la résolution du plan de continuation ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la résolution du plan et sa mise en redressement judiciaire, alors, selon le moyen :

1 / que la résolution du plan de continuation ne peut être prononcée que si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, non de rechercher si M. X... était encore débiteur des sommes d'argent, mais d'apprécier, par rapport aux obligations et échéances du plan, si M. X... a exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan ; qu'en se bornant à relever que M. X... était encore débiteur envers le Crédit agricole d'une somme de 132 344,26 euros, sans constater l'inexécution par l'intéressé de ses engagements dans les délais fixés par le plan, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil ;

2 / qu'en énonçant, d'un côté, quà la date du 31 mars 2002, M. X... restait débiteur envers le Crédit agricole de la somme de 693 866,98 francs, soit 105 779,345 euros et de l'autre, qu'à la date du 1er janvier 2002, M. X... était débiteur envers cette Caisse de la somme de 132 344,26 euros, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité d'une inexécution du plan, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu que, par motif adopté, l'arrêt retient que les sommes versées par M. X... sont inférieures aux montants des dividendes échus, soit 65 % du principal de la créance de la Caisse ; que par ce seul motif caractérisant l'inexécution par M. X... des engagements financiers resultant de son plan de continuation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.