Asbestos Victims Compensation Fund v. Claimant Regarding Indemnification Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as having an occupational disease due to pleural plaques, contested the compensation offer from the Asbestos Victims Compensation Fund by appealing to the Court of Appeal, which subsequently set an indemnification amount for the suffered prejudice. The Fund appealed this decision, arguing the lower court lacked a sufficient legal basis for the awarded sum. However, the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the Fund's arguments merely sought to re-litigate the factual assessment of evidence, confirming that the appellate court had the sovereign authority to evaluate the extent of both patrimonial and extrapatrimonial damages and determine the appropriate full compensation without being bound by a specific scale or required to detail its precise valuation criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos Victims Compensation Fund v. Claimant Regarding Indemnification Amount: The Fund appealed this decision, arguing the lower court lacked a sufficient legal basis for the awarded sum. However, the Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the Fund's arguments merely sought to re-litigate the factual assessment of evidence, confirming that the appellate court had the sovereign authority to evaluate the extent of both patrimonial and extrapatrimonial damages and determine the appropriate full compensation without being bound by a specific scale or required to detail its precise valuation criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 2004), que M. X..., atteint de plaques pleurales, reconnues comme maladie professionnelle par la CPAM de la Gironde, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice subi par M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être liée par un barème, ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.