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04-06005 Généré par l'IA

Asbestos Victim Compensation Dispute: Fund Appeal Rejected on Full Reparation Assessment

Numéro de cause 04-06005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual exposed to asbestos as a dockworker developed an associated cancer and pleural plaques, leading them to challenge the compensation offer from the Indemnification Fund for Victims of Asbestos in the Court of Appeal. The Fund appealed, arguing the lower court failed to justify why its administrative compensation schedule was inadequate for ensuring full reparation of the victim's damages. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenge essentially sought to re-litigate the evidence already considered by the Court of Appeal, which, through a reasoned decision, was sovereign in assessing the extent of the patrimonial and extra-patrimonial prejudices and determining the indemnities necessary for full repair, without being bound by or required to justify deviating from the established schedule.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Asbestos Victim Compensation Dispute: Fund Appeal Rejected on Full Reparation Assessment: The Fund appealed, arguing the lower court failed to justify why its administrative compensation schedule was inadequate for ensuring full reparation of the victim's damages. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenge essentially sought to re-litigate the evidence already considered by the Court of Appeal, which, through a reasoned decision, was sovereign in assessing the extent of the patrimonial and extra-patrimonial prejudices and determining the indemnities necessary for full repair, without being bound by or required to justify deviating from the established schedule.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts indemnité pleine et entière exposition à l'amiante prestations d'assurance-accidents décision motivée indemnisation d'aide aux victimes

Dispositions légales citées

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articles 1382 du Code civil
codecivil
ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum by the defendant to the plaintiff for legal costs.
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04-06022
Asbestos Indemnification Fund Appeal Regarding Annuity and Damages Assessment
04-06026
Asbestos Disability Compensation Appeal Rejection
04-06028
Victim's Appeal Against Asbestos Compensation Award Dismissed by Cassation Court
05-06018
Asbestos Indemnity Appeal on Patrimonial Damage Assessment
06-20077
Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Rejection on Procedural and Merit Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum by the defendant to the plaintiff for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X..., qui avait été exposé à des poussières d'amiante au cours de l'exercice de sa profession de docker, a été atteint d'un cancer bronchique épidermoïde et de plaques pleurales bilatérales calcifiées, maladies liées à cette exposition ; qu'il a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;

Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... les indemnités fixées sans avoir dit en quoi le barème d'indemnisation adopté par son conseil d'administration était impropre à assurer la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la victime ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.