Financial Institution Appeal Withdrawal Granted with Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the filing of an appeal by a financial institution against a lower court decision, the appealing party formally withdrew its appeal through an act submitted to the registry after the case report had already been deposited. The Court of Cassation, adhering to the rule stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the report's filing, granted acknowledgment of the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting its request for indemnity under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution Appeal Withdrawal Granted with Costs Awarded: The Court of Cassation, adhering to the rule stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the report's filing, granted acknowledgment of the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting its request for indemnity under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2005 la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BNP Paribas contre une décision n° 00/2901 rendue par la cour d'appel de Nîmes le 19 septembre 2002, au profit de Mme X... ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.