Legislator Jurisprudence & Législation
04-12572 Généré par l'IA

Financial Institution Appeal Withdrawal Granted with Costs Awarded

Numéro de cause 04-12572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the filing of an appeal by a financial institution against a lower court decision, the appealing party formally withdrew its appeal through an act submitted to the registry after the case report had already been deposited. The Court of Cassation, adhering to the rule stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the report's filing, granted acknowledgment of the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting its request for indemnity under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution Appeal Withdrawal Granted with Costs Awarded: The Court of Cassation, adhering to the rule stating that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment if it occurs after the report's filing, granted acknowledgment of the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting its request for indemnity under the relevant procedural article.

Mots-clés

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établissement financier frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation réduction d'émoluments arbitrage financier

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2005 la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BNP Paribas contre une décision n° 00/2901 rendue par la cour d'appel de Nîmes le 19 septembre 2002, au profit de Mme X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.