Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-12413 Généré par l'IA

Attorney Withdrawal in Cassation Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 04-12413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an attorney formally declared a complete withdrawal from an appeal before the Court of Cassation subsequent to the submission of the rapporteur's report, the Court, in application of the relevant procedural article, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting claims for expenses under a separate article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Attorney Withdrawal in Cassation Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de l'assistance judiciaire production de créance modération des honoraires d'avocat motifs de cassation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement) as it occurred after the filing of the report.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 expenses.
Le condamne aux dépens
The dispositive orders the party to pay the costs (although the specific article for costs, like Art. 700, is not explicitly cited for the cost order itself, the order to condemn to costs is part of the final ruling).
Généré par l'IA
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
12-10264
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission: Costs and Indemnification Ruling
19-17058
Case Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
01-11405
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation
13-27066
Appellant's Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for noting the withdrawal of the appeal (désistement) as it occurred after the filing of the report.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 expenses.

Le condamne aux dépens

The dispositive orders the party to pay the costs (although the specific article for costs, like Art. 700, is not explicitly cited for the cost order itself, the order to condemn to costs is part of the final ruling).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 346 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, Ricol Lasteyrie et associés et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.