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04-12412 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court

Numéro de cause 04-12412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a declaration of full withdrawal from an appeal filed against a lower court decision, which occurred after the rapporteur's report had already been filed, the Court of Cassation invoked the relevant procedural article to formally acknowledge the withdrawal. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting other related claims based on the article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court: Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while rejecting other related claims based on the article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais décisions incidentes droit de rétractation cognition du pourvoi en cassation avance de frais réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to rule on the rejection of requests based on it.
Le condamne aux dépens
The order condemns the appellant to costs.
Généré par l'IA
08-21063
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
17-21844
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Proceedings
07-18020
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Cassation Court
11-11348
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Court of Cassation
15-13192
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to rule on the rejection of requests based on it.

Le condamne aux dépens

The order condemns the appellant to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 347 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, Ricol Lasteyrie et associés et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.