Association v. Publication Director: Procedural Deficiencies in Mandated Reply Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought an urgent injunction against a publication's director to compel the insertion of a reply to articles concerning its controversial beliefs, but the lower court nullified the summons because it failed to notify the public prosecutor before the hearing and did not include the text of the requested response, as required by the law of July 29, 1881. The high court upheld this decision, reasoning that the nullity resulted directly from the association's failure to observe the procedural rules clearly set forth in the statute and established by consistent case law regarding applications even before the civil court presiding over urgent matters, concluding that this non-compliance did not violate the right to a fair trial or free access to a judge under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Publication Director: Procedural Deficiencies in Mandated Reply Injunction: The high court upheld this decision, reasoning that the nullity resulted directly from the association's failure to observe the procedural rules clearly set forth in the statute and established by consistent case law regarding applications even before the civil court presiding over urgent matters, concluding that this non-compliance did not violate the right to a fair trial or free access to a judge under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision based on the non-observance of the procedural rules set out in this article regarding service and content of the request before the court.
This article was used to reject the request for costs made by the appellant and to award a sum of money to the respondent for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que dans son numéro des 28 et 29 décembre 2002, le journal Le Figaro a publié deux articles intitulés "la secte raëlienne annonce la naissance du premier bébé cloné" et "un crédo délirant :
l'amélioration de la race humaine" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal Le Figaro d'insérer une réponse à cet article ; que cette démarche étant demeurée vaine, l'association a fait assigner en référé le directeur de la publication aux mêmes fins ; que le juge des référés a déclaré nulle l'assignation motif pris de ce que cet acte n'avait pas été notifié au ministère public avant audience, en méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 19 mars 2004) d'avoir déclaré nulle l'assignation délivrée le 27 juin 2003 au directeur de la publication du journal Le Figaro à la demande de l'association Religion raëlienne de France alors, selon le moyen :
1 / qu'en estimant que l'assignation litigieuse était entachée de nullité dès lors qu'elle n'avait pas été dénoncée au ministère public et qu'elle ne reproduisait pas le texte signé de la réponse sollicitée en violation des dispositions d'ordre public de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors que de telles restrictions au droit d'agir en justice ne sont pas justifiables au regard de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé ces textes ;
2 / qu'en l'espèce où la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que les règles de procédure issues de la loi du 29 juillet 1881 ont été précisées par une jurisprudence dominante, constat dont il ressort nécessairement que lesdites règles ne sont ni précises, ni claires, ni d'application simple, alors que les restrictions apportées par le législateur au droit d'agir en justice ne sont compatibles avec le principe du libre accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel a violé le principe de libre accès au juge et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'assignation n'avait été dénoncée au ministère public qu'après l'audience et qu'elle ne reproduisait pas le texte de la réponse sollicitée en a déduit à bon droit que l'association n'avait été privée de son droit d'agir en justice que du fait de son inobservation des règles de procédure, clairement exposées dans le texte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, précisées par une jurisprudence constante selon laquelle ces règles s'appliquaient devant la juridiction civile des référés ; qu'il s'ensuit que l'arrêt n'a méconnu ni le droit à un procès équitable, ni le principe du libre accès au juge ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et le condamne à payer à M. Y..., ès qualités de directeur de la publication du journal Le Figaro, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.