Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-17500 Généré par l'IA

Foreclosure Seizure Nullity Due to Insufficient Power of Attorney Delegation

Numéro de cause 03-17500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure proceeding initiated by a financial institution, the debtors sought the nullity of the seizure order, arguing that the representative who signed the special power of attorney delegating the power to the bailiff, under article 673 of the Civil Procedure Code, lacked the required special authorization. The lower court annulled the proceedings, reasoning that only a special mandate could empower an agent to grant the bailiff the authority mentioned in the article. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the lower court erred by invalidating the proceeding when it acknowledged that the agent, an employee of the financial institution, had been delegated to carry out all proceedings upon debtors' default, thereby violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 673 du Code de procédure civile, article 673 du Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreclosure Seizure Nullity Due to Insufficient Power of Attorney Delegation: The lower court annulled the proceedings, reasoning that only a special mandate could empower an agent to grant the bailiff the authority mentioned in the article. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the lower court erred by invalidating the proceeding when it acknowledged that the agent, an employee of the financial institution, had been delegated to carry out all proceedings upon debtors' default, thereby violating the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale nullité procédurale pouvoirs des institutions mandataire biens immeubles délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 673 du Code de procédure civile
Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
article 673 du Code de procédure civile
Attendu que pour accueillir l'incident, le jugement retient que seul un mandat spécial peut habiliter un mandataire conventionnel à donner à l'huissier de justice le pouvoir de l'article 673 du Code de procédure civile ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request made by M. et Mme X....
Généré par l'IA
13-15052
Mortgage Foreclosure and Formal Defect in Annexed Power of Attorney
02-11674
Foreclosure Seizure Authority Challenge Admissibility
12-16042
Real Estate Seizure: Executory Force of Authentic Act Lacking Power of Attorney Mention
12-21146
Foreclosure Validity Based on Notarial Deed Lacking Mentioned Power of Attorney
00-12455
Foreclosure Standing and Subrogation Authority Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the lower court's ruling concerning the validity of the power to initiate seizure proceedings.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request made by M. et Mme X....

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 673 du Code de procédure civile et 648 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier de France (le CFF) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial de saisir au nom du CFF, n'était pas munie d'un pouvoir spécial ;

Attendu que pour accueillir l'incident, le jugement retient que seul un mandat spécial peut habiliter un mandataire conventionnel à donner à l'huissier de justice le pouvoir de l'article 673 du Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y..., préposée du CFF, avait été déléguée pour exercer toutes poursuites à défaut de paiement des débiteurs, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.