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03-17265 Généré par l'IA

Appellate Court Overstepped Jurisdiction on Interlocutory Appeal

Numéro de cause 03-17265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in determining that it was seized of the entire dispute, including the merits, following an appeal of an interlocutory judgment that ordered an investigative measure, and improperly decided to rule on the substance of the case without remitting it, thus violating articles 562 and 568 of the New Code of Civil Procedure, leading the Court of Cassation to quash the appellate ruling and refer the case back to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Appellate Court Overstepped Jurisdiction on Interlocutory Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident contestation civile méconnaissance des règles de compétence procédure d'instruction de la demande règlement intérieur revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal in its decision regarding the scope of the appeal.
Condamne les défendeurs aux dépens
This provision was applied to rule on the costs of the proceedings.
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JURITEXT000006965213
Appellate Court Overstepped Scope of Dispute
19-17872
Quashing of Appellate Decision for Overstepping Jurisdiction and Insufficient Reasoning
82-11127
Jurisdiction in Appellate Review of Mixed Judgments
14-24924
Appellate Court Exceeded Jurisdiction by Ruling on Merits After Declaring Claim Inadmissible
77-10966
Appellate Court Oversteps Jurisdiction by Including New Party After Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal in its decision regarding the scope of the appeal.

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision was applied to rule on the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 562 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement avant dire droit ayant ordonné une mesure d'instruction, a retenu que la cour d'appel était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qu'il convenait, sans qu'il y ait lieu à évocation, de trancher le fond ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.