Claim Dismissal Upheld, Civil Fine Quashed on Partial Appeal Success
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought payment of a sum of money, but the lower court dismissed the claim and granted the opposing party damages based on a counterclaim and an award under a specific procedural article, along with a civil fine against the initial claimant. The high court upheld the dismissal of the initial claim and the award of damages and costs but quashed the imposition of the civil fine, reasoning that the fine for abusive appeal could not be imposed because the appellate court had partially upheld the appeal, thus demonstrating it was not entirely abusive, leading to a partial cassation without referral for that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim Dismissal Upheld, Civil Fine Quashed on Partial Appeal Success: The high court upheld the dismissal of the initial claim and the award of damages and costs but quashed the imposition of the civil fine, reasoning that the fine for abusive appeal could not be imposed because the appellate court had partially upheld the appeal, thus demonstrating it was not entirely abusive, leading to a partial cassation without referral for that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal misapplied this article by imposing a civil fine when the appeal was partially upheld.
Applied to rule that there was no need for referral back to the lower court after the partial cassation.
The dispositive explicitly rejects the demands made under this article concerning costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, se prétendant créancier de la somme de 150 000 francs à l'égard de M. X..., M. Y... a assigné celui-ci en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté cette demande, l'a réformé en sa disposition accueillant la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts formée par M. X... contre M. Y... et condamné celui-ci à verser à celui-là une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer une amende civile ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, la première branche du second moyen, et les deux dernières branches de ce moyen en ce que celles-ci sont dirigées contre la disposition allouant une somme à M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches en ce qu'elles sont dirigées contre la disposition condamnant M. Y... à une amende civile :
Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner M. Y... à une amende civile, la cour d'appel retient, que l'appel formé par celui-ci revêt un caractère abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait partiellement accueilli cet appel, de sorte que celui-ci ne pouvait être regardé comme abusif, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant M. Y... à une amende civile, par voie de retranchement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.