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04-12918 Généré par l'IA

Divorce Compensatory Allowance Appeal Rejection

Numéro de cause 04-12918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's ruling ordering the appellant to pay the respondent €12,000 as a compensatory allowance following a divorce. The high court rejected the appeal, reasoning that the challenge only concerned the lower court's sovereign assessment of the spouses' overall situation at the time of the divorce pronouncement, which justified the finding that the marital dissolution created a disparity in their respective living conditions requiring the compensatory payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensatory Allowance Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, reasoning that the challenge only concerned the lower court's sovereign assessment of the spouses' overall situation at the time of the divorce pronouncement, which justified the finding that the marital dissolution created a disparity in their respective living conditions requiring the compensatory payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire cas de rigueur conjugal splitting des revenus opposition au divorce conditions de vie entretien après divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.
Généré par l'IA
00-20682
Wife's Appeal on Denial of Compensatory Allowance After Divorce
04-20664
Wife's Appeal for Compensatory Allowance Denied Post-Divorce
15-14535
Appeal Regarding Compensatory Allowance Post-Divorce Upheld
97-16202
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Decree
10/00394
Divorce and Denial of Compensatory Allowance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris dans ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003) de l'avoir condamné au paiement à Mme Y... d'une prestation compensatoire en capital de 12 000 euros ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, se plaçant à la date du prononcé du divorce et prenant en compte l'ensemble de la situation des époux, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives justifiant la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 12 000 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.