Artisan Painter Payment Dispute Over Written Proof Origin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that ordered an artisan painter to pay for paint products based on a fax referencing the order and a notice of a rejected unpaid bill, supplemented by witness testimony. The Court of Cassation reasoned that for a document to serve as the required commencement of written proof, it must originate from the party against whom it is invoked, and since the lower court failed to establish that these documents were authored by the painter, it violated the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1347 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Artisan Painter Payment Dispute Over Written Proof Origin: The Court of Cassation reasoned that for a document to serve as the required commencement of written proof, it must originate from the party against whom it is invoked, and since the lower court failed to establish that these documents were authored by the painter, it violated the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the required conditions for an instrument to serve as a commencement of proof.
This article was applied to reject the requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 1347 du Code civil ;
Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ;
Attendu que pour condamner M. X..., artisan peintre, à payer à la société Décorative Ouest le prix de produits de peinture, le jugement attaqué tient pour établie la commande litigieuse, en se fondant sur une télécopie faisant état de cette commande et sur l'avis de rejet d'une traite impayée, documents complétés par une preuve testimoniale ;
Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que ces documents émanaient de M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;
Condamne la société Décorative Ouest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.