Joint Property Sale Authorization Appeal Rejected on Grounds of Prior Judgment and Insufficient Information
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that deemed an individual's request inadmissible to be authorized to solely sell a jointly owned property following her husband's refusal, because the initial request was insufficient to assess its merits and the current request, lacking new elements or documentation regarding the sale conditions and the family's interest, was barred by the authority of a prior judgment on the same matter from June 20, 2002, despite the appellant arguing the current request was independent of the ongoing divorce proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... de la Y... aux dépens; Joint Property Sale Authorization Appeal Rejected on Grounds of Prior Judgment and Insufficient Information: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for reimbursement of legal fees (Art. 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003) d'avoir jugé Mme X... de la Y... irrecevable en sa demande à être autorisée à vendre seule la propriété située à Apremont (Vendée), bien commun, malgré le refus de son mari ;
Attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que les précisions par elle apportées à l'appui de sa requête étaient insuffisantes pour en apprécier le mérite, l'arrêt retient, sans méconnaître son office, que, faute par la requérante de produire un quelconque acte lui permettant d'apprécier les conditions de la vente et le respect de l'intérêt de la famille, la demande se heurtait, en l'absence d'éléments nouveaux, à l'autorité de la chose jugée d'un précédent arrêt du 20 juin 2002, lequel avait débouté Mme X... de la Y... d'une demande tendant aux mêmes fins; que la demande présentée par Mme X... de la Y... étant indépendante de la solution à apporter au divorce des époux, le moyen, qui manque en fait en ses première et cinquième branches, n'est pas fondé en ses deuxième et troisième, la quatrième attaquant un motif surabondant de l'arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... de la Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.