Loan Balance Dispute and Alleged Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the balance of a loan, the borrowers claimed that in exchange for agreeing to sell their fishing boat to an associate of the regional credit institution's director for a lower price than another offer, the lender promised to forgive the remaining debt. The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that upheld the borrowers' condemnation to repay the balance, as the appellate court factually determined that the borrowers failed to prove the claimed lower price or the alleged friendship, noting the agreed price was actually higher than another offer, and moreover, the borrowers had implicitly acknowledged the existence of the debt balance subsequent to the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Loan Balance Dispute and Alleged Debt Forgiveness: The Court of Cassation rejected the appeal against the ruling that upheld the borrowers' condemnation to repay the balance, as the appellate court factually determined that the borrowers failed to prove the claimed lower price or the alleged friendship, noting the agreed price was actually higher than another offer, and moreover, the borrowers had implicitly acknowledged the existence of the debt balance subsequent to the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ,
Attendu que la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère (Le Crédit maritime) ayant assigné M. et Mme X... en remboursement du solde d'un prêt, ceux-ci ont soutenu en défense qu'en contrepartie de leur accord pour vendre leur bateau de pêche à la demande du Directeur du Crédit maritime à un ami de celui-ci, à un prix moins élevé que celui que leur avait proposé un autre acheteur, leur créancier s'était engagé à renoncer au solde de leur dette ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2003) a prononcé la condamnation sollicitée par l'établissement de crédit ;
Attendu que la cour d'appel a d'abord constaté que les époux X... n'avaient justifié ni des prétendues relations amicales existant entre le directeur du Crédit maritime et l'acheteur de leur navire de pêche, ni de ce que le prix obtenu de ce dernier aurait été inférieur au prix proposé par un tiers en relevant qu'il était au contraire établi que le prix effectivement convenu était supérieur à une autre offre ; qu'elle a en outre retenu, par des motifs non critiqués, que l'existence d'un solde de dette avait été implicitement reconnue par les emprunteurs postérieurement à la vente du bateau ; que le moyen qui, ne tend en sa première branche qu'à remettre en cause l'interprétation des deux écrits qu'elle vise, que leur rapprochement rendait nécessaire, et critique en sa seconde branche une erreur matérielle manifeste n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.