Employee Dismissal and Notice Indemnity Dispute Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged under an employment contract initiative scheme was dismissed for misconduct, and subsequently challenged the lower court's decision to refer the matter, particularly regarding unpaid notice indemnity, to the full proceedings. The high court rejected the appeal, reasoning that because the parties held divergent views on who was responsible for the failure to execute the notice period, a serious dispute existed, thereby justifying the referral of the case to the substantive hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal and Notice Indemnity Dispute Referral: The high court rejected the appeal, reasoning that because the parties held divergent views on who was responsible for the failure to execute the notice period, a serious dispute existed, thereby justifying the referral of the case to the substantive hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main decision regarding the appeal (pourvoi).
This provision concerns the order regarding court costs.
These articles were cited in relation to the rejection of requests for costs/indemnities between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... engagé le 3 mars 2003 en qualité d'ouvrier maison funéraire, dans le cadre d'un contrat initiative emploi, par M. Y..., a été licencié pour faute le 11 septembre 2003 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir renvoyé au fond l'examen de ses prétentions et notamment de l'indemnité de préavis à laquelle il prétendait ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les parties avaient des positions divergentes quant à la responsabilité du défaut d'exécution du préavis, a suffisamment caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse justifiant le renvoi de l'affaire au fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 1382 du Code civil et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.